Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE / TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE / Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur / Section 2 : Indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête / Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique
Article R111-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
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