Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'équipement et du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.
Article R*318-7 Les personnes choisies en qualité de commissaire enquêteur ou de membre de la commission d'enquête ne doivent pas appartenir à l'administration des collectivités et établissements publics intéressés par le transfert des équipements ni participer à son contrôle. […] Les indemnités accordées aux commissaires enquêteurs en vertu des articles R. 111-6 à R. 111-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'enquête soumise aux dispositions des articles R. 318-4 à R. 318-6. […] Article R*318-8 A l'issue de cette enquête, […] Les délais prévus aux 2° et 3° alinéas de l'article R. 318-2 sont applicables à cette consultation. Article R*318-9 Le décret qui, […]
Lire la suite…prévu à l' article R. 512-1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l' article L. 512-2 et selon les modalités prévues aux articles L. 314-2 à L. 314-9 du code de l'urbanisme . […] mentionnée à l'article R. 122-9 ; 4° Le cas échéant, l'étude mentionnée à l'article R. 122-10. […] des travaux ; […] le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 🌍 Modification article R122-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2022-06-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) I. […] du mémoire prévue à l'article R. 311-6 , soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311-7 , […]
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[…] 9 avril 2026 Rejet Mme TEILLER, […] représentée par son maire en exercice domicilié 🌍 Modification article L323-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2022-02-22) ( Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ) [20/4/2026 […] commission d'enquête sont désignés dans les conditions prévues à l' article R . 123-5 du code de l'environnement 🌍 Modification article R111-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2015-10-25) ( Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
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