Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Tous documents, plans et maquettes établis par l'expropriant peuvent, en outre, venir préciser l'opération en vue de laquelle l'enquête publique est demandée.
[…] Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, […] / 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; / 6° Pour les travaux et ouvrages mentionnés à l'article R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; / 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11. « . […] Aux termes de l'article R. 112-7 du même code : « Tous documents, plans et maquettes établis par l'expropriant peuvent, en outre, […]
[…] Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, […] / 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; / 6° Pour les travaux et ouvrages mentionnés à l'article R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; / 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11. « . […] Aux termes de l'article R. 112-7 du même code : « Tous documents, plans et maquettes établis par l'expropriant peuvent, en outre, […]
[…] - la décision de recourir à l'expropriation a été prise dans des conditions irrégulières, avant l'organisation de la procédure d'acquisition publique, en méconnaissance de l'article 7 de la charte de l'environnement, des articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - la notification aux indivisaires a été faite dans des conditions irrégulières, l'état parcellaire comportant des erreurs, en méconnaissance de l'article 815 du code civil, de l'article R. 112-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative ;
Cet article détaillera la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, il ne sera donc pas fait mention ni des procédures « spéciales » du Livre V de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ni de la procédure d'urgence des articles R. 232-1 et suivants du même code. […] le contenu attendu n'est pas le même : le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique comporte notamment une notice descriptive, les plans, et l'estimation du service de la Direction de l'Immobilier de l'État (DIE auparavant France Domaine), conformément aux articles R.112-4 à R.112-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […]
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