Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire d'une seule commune mais que l'enquête publique n'est pas ouverte à la mairie de cette commune, un double du dossier d'enquête est transmis au maire de cette commune par les soins du préfet afin qu'il soit tenu à la disposition du public.
[…] 2°) d'annuler cet arrêté du 11 août 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ses visas et ses motifs sont ambigus ; – les dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été méconnues dès lors que tous les riverains du chemin litigieux n'ont pas reçu notification du dépôt du dossier à la mairie ; – l'appréciation sommaire des dépenses prévue à l'article R. 112-4 du même code aurait dû préciser le coût des travaux et aménagements tant projetés que déjà réalisés ; […] en application de l'article R. 112-10 de ce code ; […]
[…] la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 5 octobre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 112-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'enquête publique est ouverte, selon les règles définies aux articles R. 112-9 à R. 112-11, […] soit à la mairie de l'une des communes où doit être réalisée l'opération en vue de laquelle l'enquête est demandée. ». Aux termes de l'article R. 112-10 du même code : « Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire d'une seule commune mais que l'enquête publique n'est pas ouverte à la mairie de cette commune, […] 10. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. […] Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : incompétence de l'auteur de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité, méconnaissance des articles R. 112-4 et -5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, méconnaissance de l'article R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, méconnaissance de l'article R. 112-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, méconnaissance de l'article R. 111-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]