Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Les demandes de communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, formées en application de l'article L. 112-1, sont adressées au préfet du département où s'est déroulée l'enquête. Celui-ci peut soit inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à l'une des mairies dans lesquelles une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication de ces conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs.
[…] leur indemnisation est assurée dans les conditions prévues aux articles R . 134-18 à R . 134-21 du code des relations du public et de 🌍 Modification article R112 -6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2017-04-27) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) La notice explicative prévue aux articles R. 112 -4 et R. 112 -5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, […] Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête d'utilité publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées ». Aux termes de l'article R. 112-24 du même code : « Les demandes de communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, […] R. […]
Cette déclaration n'est pas requise pour les associations syndicales libres constituées en application de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme. Une copie de ces pièces est jointe à la déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée. Article 4 La déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est faite par l'un des membres de l'association. […] La copie du rapport du commissaire enquêteur est déposée en mairie et communiquée aux personnes intéressées dans les conditions fixées aux articles R. 112-21 et R. 112-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
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