Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Sous réserve des dispositions qui leur sont particulières et de celles de la présente section, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux enquêtes relevant de l'article L. 110-2.
La typologie des enquêtes a certes été réduite à trois occurrences : enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation, autres enquêtes diverses de l'article L. 110-2 du même code, […] Est aussi très favorablement accueillie la présentation combinée des articles législatifs et réglementaires – enfin ! […] Relevons d'ailleurs que sur le site Légifrance l'article R. 112-25 du code de l'expropriation mentionne toujours l'article L. 110-2. […] L. 134-17). […] Participer efficacement, Doc. fr. 2011), comme l'une des clés de légitimation de la décision (R. […]
Lire la suite…Les articles suivants déroulent la procédure dite de droit commun, largement inspirée de celle prévue par le code de l'expropriation, avec souvent une complète identité des dispositions (pour une présentation plus détaillée, v. […] Est aussi très favorablement accueillie la présentation combinée des articles législatifs et réglementaires – enfin ! […] Relevons d'ailleurs que sur le site Légifrance l'article R. 112-25 du code de l'expropriation mentionne toujours l'article L. 110-2. […] L. 134-17). […] Participer efficacement, Doc. fr. 2011), comme l'une des clés de légitimation de la décision (R. […]
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Or l'article R. 112-14 du même code indique qu'un avis au public informant de l'ouverture de l'enquête doit être publié à deux reprises, […] une telle obligation semble tout simplement impensable et la lecture de l'article R. 112-25 du même code lui fait dire que ceci n'a pas échappé au législateur. […] En effet, […] qui abroge l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] le code de la voirie routière prévoit bien des dispositions particulières en ses articles R. 141-4 et suivants régissant l'enquête publique menée dans le cadre du classement ou du déclassement d'une voie communale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 141-3 de ce même code. […]
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