Article R112-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R112-25

Article R112-27

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

L'autorité administrative compétente pour ouvrir l'enquête publique en assure également l'organisation jusqu'à sa clôture.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

Sortie de vigueur le 28 avril 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 9

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