Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
I. – Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée :
– soit par arrêté du préfet du lieu où se trouvent les immeubles faisant l'objet de l'opération lorsqu'ils sont situés sur le territoire d'un seul département ;
– soit par arrêté conjoint des préfets concernés, lorsque l'opération porte sur des immeubles situés sur le territoire de plusieurs départements.
II. – Elle est déclarée par arrêté du ministre responsable du projet, pour les opérations poursuivies en vue de l'installation des administrations centrales, des services centraux de l'Etat et des services à compétence nationale.
III. – Les travaux de création de routes express sont déclarés d'utilité publique soit par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat, soit par arrêté du préfet du département concerné dans les autres cas. Lorsque les travaux projetés s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, l'utilité publique est déclarée par arrêté conjoint des préfets concernés.
Prenez l'article 21 de la Constitution française qui attribue le pouvoir réglementaire au 1er ministre et ajoutez l'article 37 de ce même texte qui dispose « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire » et déjà vous vous dites qu'en substituant « réglementaire » à « législative », l'atteinte à la liberté se dessine ! La lecture de la partie réglementaire des différents codes applicables en France montre à l'évidence que la crainte est pertinente. […] R.121-1 & s Code de l'expropriation), […] les utilisations privatives du domaine public sont consenties par l'autorité administrative (cf. art. R. 2122-1 Code général de la propriété des personnes publiques) … Il y a lieu de s'alarmer plus encore, […] n° 65411/01, […]
Lire la suite…[…] 3. M. E… , M me J… et M. O… font grief à l'ordonnance de prononcer le transfert de propriété de partie des parcelles leur appartenant, alors « que l'annulation de l'arrêté DIDD/2012 n° 8 du 6 janvier 2012 de déclaration d'utilité publique qui fait l'objet d'un recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Nantes entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée pour perte de son fondement légal au regard de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » […] « Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.121-1 à L121-5, R.121-1 à R.121-2, R.131-1 à R.131-2, R.131-3 à R.131-8 et L.220-1 ;
[…] Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions du III de l'article R. 122-1-1 du code de l'environnement, le directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement, a émis, […] Par ailleurs, le projet étant exclusivement situé sur le territoire du département des Bouches-du-Rhône, la déclaration d'utilité publique en cause a été arrêtée, en application du I de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, par le préfet de ce département qui est également, en application de l'article 7 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, […]
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 123-11-I du code de l'environnement ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. – Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée : / – soit par arrêté du préfet du lieu où se trouvent les immeubles faisant l'objet de l'opération lorsqu'ils sont situés sur le territoire d'un seul département ; / – soit par arrêté conjoint des préfets concernés, […] Aux termes de l'article R. 121-2 du même code : » Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat : / 1° Les travaux de création d'autoroutes, à l'exclusion, […]
Dans ces versions antérieures, notamment l'ancien article L. 121-1, […] et d'inégale importance. 2.1 Légalité externe Tout d'abord, vous confirmerez qu'un décret en CE était bien nécessaire en application du 5° de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour utilité publique, […] qui est une installation nucléaire de base étant bien une installation liée au développement de l'énergie nucléaire. 2.1.1 enquête publique (EP) S'agissant de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, vous confirmerez que les préfets de la Meuse et de la Haute-Marne étaient compétents pour le prendre 6 Ces conclusions […] Le contenu de l'étude d'impact est précisé par l'article R. 122-5 du code de l'environnement, […]
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