Entrée en vigueur le 9 avril 2021
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2021-397 du 6 avril 2021 - art. 1
I. – La commission mentionnée à l'article R. 122-4 comprend :
1° Un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
2° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;
3° Un représentant du ministre de la défense ;
3° bis Un représentant du ministre de l'intérieur ;
4° Le directeur général des finances publiques ou, à défaut, le directeur de l'immobilier de l'Etat.
II. - Le président et son suppléant sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable.
[…] dossier de demande comprenant l'étude d'impact : ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R . 181-14 et d'une consultation du public ; […] 6 . […] figure au nombre des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement au sens des dispositions précitées de l'article L.110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . […] le moyen tiré de l'incomplétude du dossier soumis à l'enquête publique en violation des dispositions de l'article R. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
[…] — le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] D'autre part, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, […] / 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; / 6° Pour les travaux et ouvrages mentionnés à l'article R. 122-8, […] l'avis mentionné à l'article R. 122-11 « . Aux termes de l'article R-122-6 du même code : » La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, […]
[…] — le dossier d'enquête est insuffisant en ce qui concerne les motivations du projet indiquées dans la notice explicative et l'appréciation sommaire des dépenses et méconnaît ainsi les dispositions des articles R. 112-4, R. 112-5 et R. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; — l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne les solutions alternatives raisonnables envisagées en application des dispositions du 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, les conséquences prévisibles du projet sur l'urbanisation, les conditions de circulation et de trafic et les impacts sonores et paysagers du projet ; […] 6. […]
mentionnée à l'article R. 122-9 ; […] l'avis mentionné à l'article R. 🌍 Modification article R122-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2022-06-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) I. […] L'avis est motivé s'il conclut à l'impossibilité de mener à bien le 🌍 Modification article R122-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2022-06-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) L'expropriant peut, […] solliciter de l'autorité compétente qu'elle émette un avis sur la possibilité de déclarer d'utilité publique le projet au regard des dispositions de l'article L. 122-2-1 et de la présente 🌍 Modification article R122-5 du Code de l'expropriation pour […] intéressant la défense nationale au titre de l' article L. 2391-1 du code de la défense ; […]
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