Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 9
Lorsque l'enquête parcellaire est conduite concomitamment à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, l'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 111-2. Dans les autres cas, leur indemnisation est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 134-18 à R. 134-21 du code des relations du public et de l'administration.
[…] par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée pour perte de son fondement légal au regard de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » […] notamment les articles L.121-1 à L121-5, R.121-1 à R.121-2, R.131-1 à R.131-2, […] Vu l'état parcellaire établi avant enquête daté du 02 mai 2011; […] qu'en visant la copie conforme du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur du 8 août 2011 contenant son avis favorable sans viser l'avis du commissaire enquêteur concernant l'emprise des ouvrages projetés, le juge de l'expropriation a rendu son ordonnance en violation de l'article R. 131-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
[…] Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 29 juillet 2019 visé plus haut : " L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs prévue à l'article R. 123-25 du code de l'environnement et à l'article R. 134-19 du code des relations entre le public et l'administration comprend : des vacations ; […] Aux termes de l'article 2 de ce même arrêté : » Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement et les commissaires enquêteurs désignés en application de la première phrase de l'article R. 131-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est déterminé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX VISAS SUIVANTS « Vu l'article 545 du code civil, l'ordonnance modifiée n° 58.997 du 23 octobre 1958, la loi du 31 décembre 1975, les décrets n° 77392 et 77-393 du 28 mars 1977, portant codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'expropriation ainsi que le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, annexé aux décrets susvisés et publié au journal officiel du jeudi 14 avril 1977 ; la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, du département et des régions ; […] du même code, figure notamment au 3° « l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R 11-20 [devenu R.131-1, R.131-2, […]
[…] R . 242-1 et R . 421-1 à R . 421-8 ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves 🌍 Modification article R131 -14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2014-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) Lorsque l'expropriant est en mesure, […] au préfet compétent en vertu de l'article R. 131 -4 🌍 Modification article R112-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
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