Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
I. – Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, l'objet de l'enquête et détermine la date à laquelle elle sera ouverte ainsi que sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours. Il fixe les jours et heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet et établis sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire. Il précise le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. Enfin, il prévoit le délai dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête devra donner son avis à l'issue de l'enquête, ce délai ne pouvant excéder un mois.
II. – Lorsque les immeubles à exproprier sont situés dans plusieurs départements, les conditions de déroulement de l'enquête définies au I sont fixées par arrêté conjoint des préfets des départements concernés. Cet arrêté peut désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
Lebon p. 474). 25 Le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité vise les déclarations d'utilité publique en matière d'opérations de restauration immobilière prises sur le fondement de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme et les arrêtés préfectoraux créant une zone d'aménagement concerté sur le fondement de l'article R . 311-1 du code de l'urbanisme. 7 Au sein du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , […] les arrêtés d'ouverture d'une enquête parcellaire pris sur le fondement […] de l'article R. 131 -4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . 8 […]
Lire la suite…Les actes non réglementaires concernés sont les suivants : 1o Les arrêtés déclarant l'utilité publique sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les arrêtés de prorogation pris sur le fondement de l'article L. 121-5 du même code ; 2o Les arrêtés d'ouverture de l'enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique pris sur le fondement des articles R. 112-1 à R. 112-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3o Les arrêtés d'ouverture d'une enquête parcellaire pris sur le fondement de l'article R. 131-4 […] du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […]
Lire la suite…[…] Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L1 et suivants, […] Vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier, et la liste des propriétaires établie en conformité de l'article R 131-3 du Code de l'Expropriation, […] lieux et heures de ces enquêtes, ainsi qu'il est prescrit par l'article R131-1 du Code de l'Expropriation, […] AL, AM, R B (AR 1A 022 578 0280 2 et RA 2200 7743 2 signés le 20/02/2009) […] Vu les registres d'enquête parcellaire ouverts dans les communes de Lançon de Provence et La Fare les Oliviers, du 16/03 au 03/04/2009 inclus, […] soit pendant une durée effective conforme aux prescriptions des articles R131-4 du Code de l'Expropriation, […]
[…] 4°/ à M me M… U… , épouse K… , […] par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée pour perte de son fondement légal au regard de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » […] notamment les articles L.121-1 à L121-5, R.121-1 à R.121-2, R.131-1 à R.131-2, R.131-3 à R.131-8 et L.220-1 ; […] Vu les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités relatives aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux articles R.131-4 à R.131-11 du Code de l'Expropriation, à savoir : […] le juge de l'expropriation a rendu son ordonnance en violation de l'article R. 131-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
[…] — le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; […] Aux termes de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsque, dans une commune, tous les propriétaires sont connus dès le début de la procédure, le préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4 peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l'article R. 131-5. […]
Saisie sur pourvoi, la Cour de cassation a d'abord rappelé dans ses motifs les articles R.131-4 à R. 131-6, R. 131-11, R. 112-14, R. 221-1 et R. 221-5 du Code de l'expropriation. […]
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