Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE / TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES / Chapitre II : Cessibilité
Article R132-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. L'identité des propriétaires est précisée conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 5 ou du premier alinéa de l'article 6 de ce décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955.
Commentaires • 10
4. […] Eu égard à la garantie attachée au droit de propriété et à la nécessité de prémunir un propriétaire contre une transmission tardive du dossier au juge de l'expropriation au regard des dispositions de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions précitées doivent s'entendre comme imposant à l'autorité administrative de faire figurer dans un même arrêté de cessibilité l'ensemble des parcelles appartenant à un […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, […]
Lire la suite…Décisions • 102
[…] 3. Il résulte des dispositions des articles L. 132-1 et R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'arrêté contesté n'a d'autre objet que de déclarer cessibles les parcelles ou les droits immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique et de préciser l'identité des propriétaires concernés avant qu'intervienne, à défaut d'accord amiable, l'ordonnance d'expropriation prévue à l'article L. 220-1 du même code.
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Règles générales de la procédure normale·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Exception d'illégalité·
- Questions générales·
- Notions générales·
- Procédure·
- Associations·
- Département·
- Zone humide
[…] – l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 132-1 et R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […]
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Règles générales de la procédure normale·
- Notions générales·
- Parcelle·
- Enquete publique·
- Expropriation·
- Commune·
- Eaux·
- Délibération·
- Conseil municipal
3. Conseil d'État, 6ème chambre, 28 octobre 2021, 434676, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Expropriation·
- Publicité foncière·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Commune·
- Immeuble·
- Décret·
- Propriété·
- Lotissement
Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation rappelle au visa des articles R.221-4, R.132-2, R.132-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la nécessité d'établir un procès-verbal d'arpentage afin que les parcelles sous emprise soient désignées, conformément à la numérotation de ce document.
Lire la suite…