Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
En vue de coordonner le déroulement des procédures, le premier président peut, même d'office, lorsque le périmètre d'une opération qui a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique unique s'étend sur plusieurs départements situés dans le ressort de la même cour d'appel, décider que l'ensemble des procédures auxquelles peut donner lieu cette opération relève de la compétence de la juridiction de l'expropriation de l'un seulement des départements dont il s'agit.
[…] Pôle 4 – Chambre 7 […] Par ordonnance en date du 3 mars 2016, Madame la première présidente de la cour d'appel de Paris a décidé, au visa de l'article R211-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'ensemble des procédures auxquelles peuvent donner lieu les travaux liés à cette opération, relève de la compétence de la juridiction de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris. […] — dès lors que le bien était notoirement destiné à la vente, comme en atteste notamment la promesse de vente, l'indemnité de remploi n'est pas due conformément à l'article R.322-5, alinéa 2, du code de l'expropriation ; en tout état de cause, le montant demandé n'est pas conforme aux règles d'évaluation appliquées par la jurisprudence ;
[…] D E P A R I S […] Christian GHIGO, vice-président au tribunal de grande instance de PARIS, Juge de l'expropriation, assisté de Arnaud FAURE, greffier, désignés conformément aux articles L.211-1 et R211-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Par ordonnance en date du 3 mars 2016, Madame la première présidente de la Cour d'appel de Paris a décidé, au visa de l'article R 211-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'ensemble des procédures auxquelles peuvent donner lieu les travaux de prolongement à l'est de la ligne 11 du métro parisien de Mairie des Lilas à Rosny-Bois-Perrier relève de la compétence de la juridiction de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris. […] — Vente du 4 décembre 2014 (2014P0068).
[…] Juge de l'expropriation, assisté de Arnaud FAURE, Greffier, désignés conformément aux articles L.211-1 et R211-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] au visa de l'article R 211-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] Ils sollicitent également une indemnité accessoire de dépréciation du surplus d'un montant de 150.000 € au motif que les parcelles autorisent la réalisation d'un immeuble de R + 4 niveaux d'une hauteur de 15 m nécessitant de reposer sur des fondations susceptibles d'ancrer l'ouvrage de façon pérenne et que l'expropriation aura pour conséquence directe et certaine l'impossibilité définitive de réaliser une telle opération.