Entrée en vigueur le 24 novembre 2024
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2024-1050 du 22 novembre 2024 - art. 3
Le greffe de la juridiction de l'expropriation est le greffe du tribunal judiciaire auprès duquel cette juridiction a son siège.
Chaque juge est assisté d'un greffier désigné par le directeur de greffe et qui ne peut être suppléé dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas d'empêchement. Si cet empêchement dure plus de deux mois, le directeur de greffe désigne un remplaçant.
[…] 🌍 Modification article R511-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2025- 05 -14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) L'arrêté prévu à l'article R . 511-1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l'article L. 511-2 , […] l'étude mentionnée à l'article R . 122-10. […] Ce magistrat est désigné dans les conditions prévues à l'article L. 211 -1 🌍 Modification article R211 -2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Marie-Hélène MASSERON, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de PARIS, Juge de l'expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier stagiaire en pré-affectation sur poste, désignées conformément aux articles L 211-1 et R 211-5du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
[…] D E P A R I S […] Christian GHIGO, vice-président au tribunal de grande instance de PARIS, Juge de l'expropriation, assisté de Arnaud FAURE, Greffier, désignés conformément aux articles L211-1 et R211-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
[…] D E P A R I S […] Christian GHIGO, vice-président au tribunal de grande instance de PARIS, Juge de l'expropriation, assisté de Arnaud FAURE Greffier, désignés conformément aux articles L.211-1 et R211-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] — de condamner le Fonds aux entier dépens, conformément aux dispositions de l'article L.13-5 du code de l'expropriation.
Dans les délais prévus à l'article 568 , le demandeur en cassation est tenu de confirmer son pourvoi à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa 🌍 Modification article R123-54-1 du Code de commerce (2025-08-24) (Code de Commerce (MAJ)) [27/3/2026] : Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54 peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. […]
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