Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Les frais et dépens relatifs à l'ordonnance d'expropriation ainsi que ceux relatifs au pourvoi en cassation contre celle-ci sont déterminés dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre III.
[…] D E P A R I S […] Constatons la décision de retrait, par déclaration d'utilité publique, de l'emprise expropriée de la la parcelle AX31 sise au […] à […] de la coproriété initiale conformément aux articles L122-6, L132-2 et R221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Rappelle que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article R221-6 du code de l'expropriation.
[…] D E P A R I S […] Constatons la décision de retrait, par déclaration d'utilité publique, de l'emprise expropriée de la la parcelle AX31 sise au […] à […] de la coproriété initiale conformément aux articles L122-6, L132-2 et R221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Rappelle que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article R221-6 du code de l'expropriation.
[…] Vu les articles R. 121-1 et R. 221-1 à R. 221-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Indemnité principale : 58 000 euros ;Indemnité de remploi : 6 000 euros ;Indemnités accessoires : 36 000 euros ;Indemnité de déménagement : 8 400 euros. […] Les dépens seront laissés à la charge la commune de [Localité 1], conformément aux dispositions des articles L. 312-1 et R. 221-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.