Article R221-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R221-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

Les frais et dépens relatifs à l'ordonnance d'expropriation ainsi que ceux relatifs au pourvoi en cassation contre celle-ci sont déterminés dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre III.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

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1. Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 20 septembre 2016, n° 16/00004

[…] D E P A R I S […] Constatons la décision de retrait, par déclaration d'utilité publique, de l'emprise expropriée de la la parcelle AX31 sise au […] à […] de la coproriété initiale conformément aux articles L122-6, L132-2 et R221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Rappelle que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article R221-6 du code de l'expropriation.

2. Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 20 septembre 2016, n° 16/00004

3. Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 4 octobre 2016, n° 16/00004

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