[…] [Localité 7] […] L'affaire a été renvoyée à l'audience du 17 octobre 2024 au cours de laquelle les parties comparantes ont développé les éléments de leurs mémoires, en application des dispositions du 1er alinéa de l'article R.311-20 du Code de l'expropriation. […] Aux termes de l'article R223-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le juge constate, par jugement, […] en réparation du préjudice causé par l'opération irrégulière, sur le fondement de l'article R.223-6 précité. […] Aux termes de R223-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Les frais de publicité foncière engagés en application du jugement sont à la charge de l'expropriant ».

[…] L'article 7 de l'ordonnance n° 2014'1345 du 6 novembre 2014 prévoit que « les contentieux judiciaires engagés sur le fondement des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] L'article 12-5 alinéa 2 du code de l'expropriation résultant de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 devenu l'article L 223-1 du code de l'expropriation prévoit qu'en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, […] qui a ajouté les articles R 12-5-1, R 12-5-2, R 12-5-3 et R 12-5-5 du code de l'expropriation, devenus les articles R 223-1, R223-1 , R 223-2 et R 223-7 du code de l'expropriation, […]