Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION / TITRE III : PRISE DE POSSESSION / Chapitre II : Procédure d'urgence
Article R232-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature.
Les dispositions du livre III et des articles R. 211-1 à R. 211-5, R. 212-1, R. 221-1 à R. 221-8, R. 223-1 à R. 223-8, R. 242-1 et R. 421-1 à R. 421-8 ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.
Commentaires • 4
[…] L'application de ces dispositions est donc parfaitement envisageable pour les procédures de fixation des indemnités, notamment celles faisant suite à une opération d'expropriation déclarée urgente au sens de l'article R. 232-1 du Code de l'expropriation.
Lire la suite…L'article R. 232-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que « lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature ». […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Juge de l'expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier stagiaire en pré-affectation sur poste, désignées conformément aux articles L.211-1 et R211-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Mais, ainsi qu'il est objecté par la SGP, celle-ci était fondée à faire usage en l'espèce de la procédure d'urgence prévue par les articles R. 232-1 et suivants du Code de l'expropriation dès lors que le décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014, dont la légalité a été validée par un arrêt du conseil d'Etat du 22 juin 2016, […]
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[…] A compter de septembre 2018, l'EPF Occitanie a notifié ses offres d'indemnistation et, à défaut d'accord, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Nîmes a été saisi selon la procédure d'urgence des articles R 232-1 et suivants du code de l'expropriation et s'est déplacé sur les lieux le 30 janvier 2020.
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 9 décembre 2015, n° 15/00125
[…] Lorsqu'il est saisi selon la procédure d'urgence prévue aux articles R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, les dispositions de l'article R 232-7 du même code prévoient que le juge de l'expropriation “s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé (…) fixe des indemnités provisionnelles dont le montant correspond au préjudice causé aux intéressés tel qu'il paraît établi à l'issue des débats. Le jugement fixant les indemnités provisionnelles n'est pas motivé”.
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7. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : » En cas d'urgence constatée par l'autorité administrative, le juge peut soit fixer le montant des indemnités, […] fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, la consignation des […] indemnités fixées » et aux termes de l'article R. 232-1 du même code : » Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature (…) « . […] En deuxième lieu, […]
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