Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION / TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
Article R221-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Commentaire • 1
Décisions • 44
[…] Vu les articles L.221-1, L.221-2, L.222-1 à L.222-4, L.223-1 et L.223-2 et R.221-1 à R.221-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […]
Lire la suite…- Expropriation·
- Commune·
- Commissaire enquêteur·
- Ligne·
- Syndicat mixte·
- Affichage·
- Immeuble·
- Droit réel·
- Ouverture·
- Réalisation
[…] OPERATION : projet d'aménagement du chemin de Moly sur les communes de Saint Genis Laval et Oullins. Nous, M. X, Juge, au Tribunal de Grande Instance de LYON, Juge de l'Expropriation désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel en conformité des dispositions de l' article L 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, assisté de Madame KRIMIAN, greffier. Vu les articles L 221-1, L 221-2, L 222-1 à L 222-4, L 223-1 et L 223-2 et R 221-1 à R 221-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la requête du Préfet du département du RHÔNE, en date du 02 Novembre 2015 parvenue au greffe de la juridiction le 04 Novembre 2015 ; Vu le plan parcellaire des immeubles à exproprier et la liste des propriétaires;
Lire la suite…- Expropriation·
- Métropole·
- Commune·
- Affichage·
- Ouverture·
- Maire·
- Commissaire enquêteur·
- Enquete publique·
- Immeuble·
- Droit réel
3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'expropriation, 6 avril 2018, n° 18/00017
[…] Vu les articles L.221-1, L.221-2, L.222-1 à L.222-4, L.223-1 et L.223-2 et R.221-1 à R.221-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […]
Lire la suite…- Expropriation·
- Enquête·
- Élargissement·
- Commune·
- Métropole·
- Immeuble·
- Droit réel·
- Ouverture·
- Affichage·
- Maire
Les limites que vous avez posées à cette présomption sont aussi bienvenues 1 Voir les articles L. 222-1 et R. 221-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 2 C. […]
Lire la suite…