Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Le procès-verbal établi lors du transport fait mention des observations formulées sur l'état des lieux et des renseignements de nature à permettre ultérieurement la fixation des indemnités définitives. L'état des lieux est annexé au procès-verbal.
[…] pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l'expropriation, assistée de M me Céline DONET, Greffier Statuant selon la procédure d'urgence prévue aux articles L. 232-1 et R.232-1 à R.232-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] En application de l'article R. 232-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] Les articles R. 232-1 à R. 232-8 du code de expropriation pour cause d'utilité publique fixent le cadre de la procedure d'urgence. […] RAPPELLE que l'audience en vue de la fixation des indemnités définitives aura lieu le 5 septembre 2024 à 9h30 au tribunal judiciaire de Bordeaux, […]
[…] désignée spécialement en qualité de juge de l'Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l'expropriation, […] Greffier Statuant selon la procédure d'urgence prévue aux articles L. 232-1 et R.232-1 à R.232-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] [Adresse 5] […] En application de l'article R. 232-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] Les articles R. 232-1 à R. 232-8 du code de expropriation pour cause d'utilité publique fixent le cadre de la procedure d'urgence.
[…] pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l'expropriation, […] Greffier Statuant selon la procédure d'urgence prévue aux articles L. 232-1 et R.232-1 à R.232-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] AY [Cadastre 4] et AY [Cadastre 5] sises à [Localité 2] font l'objet d'une division en volumes selon un état descriptif de division en volume initial du 19 décembre 2003, […] En application de l'article R. 232-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] Les articles R. 232-1 à R. 232-8 du code de expropriation pour cause d'utilité publique fixent le cadre de la procedure d'urgence.