Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
S'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, le juge fixe des indemnités provisionnelles dont le montant correspond au préjudice causé aux intéressés tel qu'il paraît établi à l'issue des débats. Le jugement fixant les indemnités provisionnelles n'est pas motivé.
L'article R. 232-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que « lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature ». […] causé par l'expropriation ; qu'en cas de désaccord sur le montant des indemnités définitives ou provisionnelles, le propriétaire dispose de voies de recours appropriées". […] Il a considéré que « par suite, les dispositions de l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [devenu l'article L. 232-1] ne méconnaissent pas les exigences découlant de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ». […]
Lire la suite…[…] Cadastrée section V, numéro 232 […] Suivant mémoire enregistré au greffe du tribunal le 7 octobre 2015, monsieur et madame X sollicitent une indemnité d'un montant total de 134 715,74 euros au titre des indemnités principale, de remploi et du surplus. […] Lorsqu'il est saisi selon la procédure d'urgence prévue aux articles R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, les dispositions de l'article R 232-7 du même code prévoient que le juge de l'expropriation “s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé (…) fixe des indemnités provisionnelles dont le montant correspond au préjudice causé aux intéressés tel qu'il paraît établi à l'issue des débats. […]
[…] Juge de l'expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier, désignées conformément aux articles L 211-1 et R 211-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] il y a lieu, par application de l'article R.232-7 du Code de l'expropriation, de statuer par provision et d'allouer à l'expropriée une indemnité provisionnelle égale à l'offre de la SGP. En application de l'article R.232-8, les parties sont convoquées par le présent jugement contradictoire à l'audience du 03 mai 2017 pour qu'il soit statué sur l'indemnisation définitive de l'expropriée. En vertu de l'article L.232-1, la SGP est autorisée à prendre possession de l'emprise moyennant le paiement, ou, […]
[…] Juge de l'expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier, désignées conformément aux articles L 211-1 et R 211-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Par mémoire valant offre visé par le greffe le 7 janvier 2016, la Société du Grand Paris (ci-après la SGP) a saisi la juridiction de l'expropriation de Créteil à l'effet de voir fixer l'indemnité devant revenir à la société SNCF RÉSEAU ou aux consorts X (Z A épouse X, B X, D E, […] Les articles L. 232-1 et R. 232- 7 du Code de l'expropriation donnent la faculté au juge de l'expropriation, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, […]
L'article R. 232-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que « lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature ». […] causé par l'expropriation ; qu'en cas de désaccord sur le montant des indemnités définitives ou provisionnelles, le propriétaire dispose de voies de recours appropriées". […] Il a considéré que « par suite, les dispositions de l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [devenu l'article L. 232-1] ne méconnaissent pas les exigences découlant de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ». […]
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