Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Dans le cas où, en raison de l'exercice de voies de recours, des dépens sont mis à la charge de l'exproprié, l'expropriant peut en déduire le montant sur celui de l'indemnité à payer ou à consigner.
[…] Le Département de Seine-Saint-Denis a notifié ses offres d'indemnisation à Monsieur A B Y D, en qualité de représentant de la SCI du […] à X, par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 6 juillet 2017. Le département expropriant précise qu'aucun accord n'est intervenu dans le délai d'un mois prévu à 1'article R.311-9 du code de l'expropriation. […] — Condamner la SCI […] aux entiers dépens sur le fondement de l'article R.312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
[…] Nous, Y Z, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désigné par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'article R 211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assisté de Pascale FOUCAULD, Greffier de la juridiction désigné dans les conditions prévues à l'article R 211-5 du même Code, […] — d'autoriser l'EPA ORSA à faire application des dispositions de l'article R.312-1 du code de l'expropriation pour le paiement des sommes qui lui sont dues au titre des dépens. […] Il se déduit de l'article L.321-1 du code de l'expropriation que la consignation de l'indemnité est possible en cas d'obstacle au paiement.
[…] — de condamner les consorts X Y A aux entiers dépens sur le fondement de l'article R 312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] meulière, R+1 et R+2partiel, fenêtres double