Article R423-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R423-3Article R423-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

Le relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés au profit d'un office public de l'habitat incombe à cet office.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 mai 2020, n° 19-15.018Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en l'espèce, en tenant compte du montant du loyer actuel connu à la date du jugement de première instance, la cour d'appel a violé les articles L. 322-1 et L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] la cour a dénaturé les conclusions récapitulatives du 12 octobre 2018 et a violé l'article 4 du code de procédure civile. […] La société STLG se fonde sur l'article R. 423-4 du code de l'expropriation prévoyant que les indemnités allouées aux expropriés en vue d'assurer leurs frais de déménagement justifient sa demande de 182.145 euros. […]

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Document parlementaire • 0

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