Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Martin :
1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial et la référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;
4° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ;
5° Les dispositions du code en matière d'habitat et la référence au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
🌍 Modification article R512-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2025-05-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) La déclaration d'utilité publique et de cessibilité prévue à l' article L. 512-2 est prononcée par un arrêté du préfet du lieu où sont situés les immeubles à 🌍 Modification article R511-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2025-05-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) L'arrêté prévu à l'article R. 511-1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l'article L. 511-2 , qu'il s'agisse d'un relogement durable […] mentionnée à l'article R. 122-9 ; 4° Le cas échéant, […]
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