Entrée en vigueur le 24 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-923 du 22 juin 2022 - art. 2
L'avis est émis au vu d'un dossier communiqué par l'expropriant comportant notamment :
1° Une notice explicative ;
2° Le plan de situation ;
3° L'étude mentionnée à l'article R. 122-9 ;
4° Le cas échéant, l'étude mentionnée à l'article R. 122-10.
L'autorité compétente peut solliciter de l'expropriant la communication de tout élément complémentaire qu'elle juge nécessaire à son instruction.
[…] dispositions de l'article L. 122 -2-1 et de la présente 🌍 Modification article R122 -5 du Code de l'expropriation pour […] que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité 🌍 Modification article R112-16 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2014- 12 -28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) Toutes les communes où doit être accomplie la mesure de publicité prévue à l'article R […]
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