Entrée en vigueur le 24 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-923 du 22 juin 2022 - art. 2
L'autorité compétente notifie son avis dans un délai de six mois à compter du dépôt d'un dossier complet. L'avis est motivé s'il conclut à l'impossibilité de mener à bien le projet.
mentionnée à l'article R. 122-9 ; 4° Le cas échéant, […] le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 🌍 Modification article R122-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2022-06-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) I. […] -Lorsque l'expropriant a présenté une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet de travaux ou d'ouvrage mentionné à l'article R. 122-8, […] solliciter de l'autorité compétente qu'elle émette un avis sur la possibilité de déclarer d'utilité publique le projet au regard des dispositions de l'article L. 122-2-1 et de la présente 🌍 Modification article R122-5 du Code de l'expropriation pour
Lire la suite…[…] — les articles L. 123-13 et R. 123-18 du code de l'environnement ont été méconnus ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « I. ― Les projets de travaux, […] compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi. /V. ― Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L. 126-1 du présent code relatives à la motivation des déclarations d'utilité publique et des déclarations de projet, […] qu'aux termes de l'article R. 122-1-1 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 122-13 de ce code, […]
[…] Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès 🌍 Modification article R122 -4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2020-02-20) ( Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ) [20/4/2026] : L'utilité publique des opérations mentionnées à l'article L. 122 -4 est déclarée par décret, […] […] nationale au titre de l'article L. 112-3 du code de la sécurité 🌍 Modification article R122-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2022-06-23) ( Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
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