Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 9
Pour le calcul de l'indemnité due au propriétaire, la valeur du bien est fixée par référence à des mutations ou à des accords amiables portant sur des biens situés dans le même secteur et se trouvant dans un état de dégradation ou d'insalubrité comparable.
Lorsque ces références sont en nombre insuffisant et que des opérations sur des biens de meilleure qualité sont retenues pour déterminer la valeur du bien, un abattement est pratiqué sur les montants des opérations retenues.
Cet abattement est défini en fonction de la dépréciation résultant de la dégradation et de l'insalubrité du bien. Il comprend le montant des travaux ou autres mesures propres à remédier à la situation ayant justifié la prise d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité non réalisés prescrits par les arrêtés non exécutés.
[…] relogement faites aux occupants en application de l'article L . 511-2 , qu'il s'agisse d'un relogement durable […] prévu à l ' article R. 512 -1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l ' article L. 512 -2 et selon les modalités prévues aux articles L . 314-2 à L […]
Lire la suite…[…] — un mémoire récapitulatif et en réplique en date du 05 mars 2024, reçu le 05 mars 2024. […] CONDAMNER l'EPFIF à verser à Monsieur [L] et Madame [E] la somme de 11.000 euros au titre de l'article L 512-5 du code de l'expropriation ; […] L'expropriant et le commissaire du Gouvernement ajoutent que la copropriété fait l'objet d'une administration judiciaire, en raison d'un important arriéré de charges et ils font état du décret n°2021-1005 du 29 juillet 2021, pris sur le fondement de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, autorisant l'expropriant à prendre possession de manière anticipée des immeubles situés dans le périmètre de l'ORCOD. […] 5 immeubles de
Il résulte des articles L. 515-16, […] ainsi que des secteurs dans lesquels l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation au profit […] L'enquête publique mentionnée à l'article L. 515-22 du présent code vaut toutefois également enquête publique au titre de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] La déclaration d'utilité publique est prononcée par le représentant de l'Etat dans le département à l'issue de l'approbation du plan de prévention des risques technologiques. / (…) / V. – (…) / Les plans peuvent par ailleurs prévoir, sans préjudice des obligations mises à la charge de l'exploitant par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 512-1 à L. 512-5 et de l'article L. 512-7, […]
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