Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES / TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES / Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
Article L512-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 9
Lorsqu'un ou plusieurs arrêtés pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation a prescrit une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux expropriés, l'indemnité d'expropriation est réduite du montant des frais du relogement ou de l'hébergement des occupants assuré, si le propriétaire n'y a pas procédé, en application de l'article L. 521-3-2 du même code.