Entrée en vigueur le 15 mai 2025
Est créé par : Décret n°2025-419 du 12 mai 2025 - art. 1
La déclaration d'utilité publique et de cessibilité prévue à l'article L. 512-2 est prononcée par un arrêté du préfet du lieu où sont situés les immeubles à exproprier.
2. Procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable : modalités de mise en œuvreAccès limité
Par olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dalloz · Dalloz · 19 mai 2025
3. Nouvelle procédure d'expropriation pour immeubles indignes : un outil de prévention avant la démolition
scetbon-avocat.fr
Cette nouvelle procédure est désormais encadrée par des décrets d'application, codifiés aux articles R. 512-1 à R. 512-3 du Code de l'expropriation. […]
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L.512-1 à L.512-6 et R.512-1 à R.512-3 Les objectifs : Issue d'une proposition majeure du rapport Lutz-Hanotin du 23 octobre 2023, cette nouvelle procédure d'expropriation a pour objet de répondre à la carence persistante de certains propriétaires indélicats. En réalité, cette procédure tend à faciliter l'action préventive des pouvoirs publics afin d'éviter la détérioration irréversible d'immeubles faisant l'objet, de longue date, d'interventions des autorités compétentes sans effets sur les propriétaires concernés. […] Cette procédure est prévue par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique aux articles L.512-1 à L.512-6. […]
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