L.512-1 à L.512-6 et R.512-1 à R.512-3 Les objectifs : Issue d'une proposition majeure du rapport Lutz-Hanotin du 23 octobre 2023, cette nouvelle procédure d'expropriation a pour objet de répondre à la carence persistante de certains propriétaires indélicats. En réalité, cette procédure tend à faciliter l'action préventive des pouvoirs publics afin d'éviter la détérioration irréversible d'immeubles faisant l'objet, de longue date, d'interventions des autorités compétentes sans effets sur les propriétaires concernés. […] Cette procédure est prévue par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique aux articles L.512-1 à L.512-6. […]

[…] R512 -3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2025-05-14) ( Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ) […] Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R . 311-9 🌍 Modification article R512 -1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2025-05-14) ( Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ) [20/4/2026] : La déclaration d'utilité publique et de cessibilité prévue à l' article L. 512 […]