Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation.
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation.
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