LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
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- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Partie législative nouvelle
LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
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TITRE Ier
EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
Chapitre Ier
Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
L511-1 à L511-9
Chapitre II
Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
L512-1 à L512-6
TITRE II
PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
Chapitre Ier
Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
L521-1 à L521-8
Chapitre II
Autres travaux
L522-1 à L522-4
Chapitre III
Opérations de requalification des copropriétés dégradées
L523-1 à L523-7
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre unique
L531-1