Chapitre unique
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- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ...
- Partie législative nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique
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Article L441-1
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application des titres Ier et II du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs