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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
...
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre unique

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Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.

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Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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