LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
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- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Partie législative nouvelle
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
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TITRE Ier
JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Chapitre Ier
Juridiction de l'expropriation
L211-1 à L211-3
Chapitre II
Commissaire du Gouvernement
TITRE II
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
L220-1
Chapitre Ier
Ordonnance d'expropriation
L221-1 à L221-2
Chapitre II
Modalités et effets du transfert de propriété
L222-1 à L222-4
Chapitre III
Recours contre l'ordonnance d'expropriation
L223-1 à L223-2
TITRE III
PRISE DE POSSESSION
Chapitre Ier
Dispositions générales
L231-1
Chapitre II
Procédure d'urgence
L232-1 à L232-2
TITRE IV
DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ
Chapitre Ier
Droit de délaissement
L241-1 à L241-2
Chapitre II
Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
L242-1 à L242-7
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique
L251-1 à L251-2