Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
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- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
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Section 1
Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
L122-1 à L122-2-1
Section 2
Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole
L122-3
Section 3
Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales
L122-4 à L122-4-2
Section 4
Opération incompatible avec un document d'urbanisme
L122-5
Section 5
Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété
L122-6
Section 6
Opération intéressant plusieurs personnes publiques
L122-7