Chapitre II : Déroulement de l'enquête
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- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
Chapitre II : Déroulement de l'enquête
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Article L112-1
Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête d'utilité publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées.