LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
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- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Partie législative nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
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TITRE Ier
ENQUÊTE PUBLIQUE
L110-1
Chapitre Ier
Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
Chapitre II
Déroulement de l'enquête
L112-1
TITRE II
DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
Chapitre Ier
Dispositions générales
L121-1 à L121-5
Chapitre II
Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
Section 1
Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
L122-1 à L122-2-1
Section 2
Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole
L122-3
Section 3
Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales
L122-4 à L122-4-2
Section 4
Opération incompatible avec un document d'urbanisme
L122-5
Section 5
Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété
L122-6
Section 6
Opération intéressant plusieurs personnes publiques
L122-7
TITRE III
IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
Chapitre Ier
Enquête parcellaire
L131-1
Chapitre II
Cessibilité
Section 1
Dispositions générales
L132-1
Section 2
Dispositions particulières
L132-2 à L132-4
TITRE IV
DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre unique
L141-1 à L141-2