Chapitre unique.
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- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ...
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Chapitre unique.
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Article R611-1
Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Mayotte, l'article R. 121-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 121-1.-La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet de Mayotte. "
Article R611-2
Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte :
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ;
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte.