LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
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- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Partie réglementaire nouvelle
LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
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TITRE Ier
EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
Chapitre Ier
Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
R511-1 à R511-3
Chapitre II
EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES À TITRE REMÉDIABLE
R512-1 à R512-3
TITRE II
PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
Chapitre Ier
Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
R521-1 à R521-3
Chapitre II
Autres travaux
R522-1
Chapitre III
Opérations de requalification des copropriétés dégradées
R523-1 à R523-3
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique.