LIVRE III : INDEMNISATION
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- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Partie réglementaire nouvelle
LIVRE III : INDEMNISATION
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TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier
Procédure
Section 1
Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit
R311-1 à R311-3
Section 2
Offres de l'expropriant et notification des mémoires
R311-4 à R311-13
Section 3
Transport sur les lieux et audience
R311-14 à R311-20
Section 4
Fixation des indemnités
R311-21 à R311-23
Section 5
Voies de recours
R311-24 à R311-29
Section 6
Dispositions diverses
R311-30 à R311-32
Chapitre II
Frais et dépens
R312-1 à R312-9
TITRE II
FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
Chapitre Ier
Principe de réparation
Chapitre II
Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
R322-1 à R322-6
Chapitre III
Paiement et consignation
Section 1
Paiement
R323-1 à R323-7
Section 2
Consignation
R323-8 à R323-12
Section 3
Dispositions communes
R323-13 à R323-14
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES