TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
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- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
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Chapitre Ier
Ordonnance d'expropriation
R221-1 à R221-8
Chapitre II
Modalités et effets du transfert de propriété
Chapitre III
Recours contre l'ordonnance d'expropriation
R223-1 à R223-8