LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
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- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Partie réglementaire nouvelle
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
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TITRE Ier
JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Chapitre Ier
Juridiction de l'expropriation
R211-1 à R211-6
Chapitre II
Commissaire du Gouvernement
R212-1
TITRE II
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Chapitre Ier
Ordonnance d'expropriation
R221-1 à R221-8
Chapitre II
Modalités et effets du transfert de propriété
Chapitre III
Recours contre l'ordonnance d'expropriation
R223-1 à R223-8
TITRE III
PRISE DE POSSESSION
Chapitre Ier
Dispositions générales
R231-1 à R231-2
Chapitre II
Procédure d'urgence
R232-1 à R232-8
TITRE IV
DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ
Chapitre Ier
Droit de délaissement
R241-1
Chapitre II
Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
R242-1
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES