Chapitre II : Déroulement de l'enquête
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- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ...
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
Chapitre II : Déroulement de l'enquête
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Section 1
Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête
R112-1 à R112-3
Section 2
Dossier d'enquête
R112-4 à R112-7
Section 3
Ouverture de l'enquête
R112-8 à R112-16
Section 4
Observations formulées au cours de l'enquête
R112-17
Section 5
Clôture de l'enquête
Sous-section 1
Dispositions générales
R112-18 à R112-21
Sous-section 2
Dispositions particulières
R112-22 à R112-23
Section 6
Communication des conclusions du commissaire enquêteur
R112-24