TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE

Chapitre Ier

Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur

R111-1 à R111-9

Chapitre II

Déroulement de l'enquête

Section 1

Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête

R112-1 à R112-3

Section 2

Dossier d'enquête

R112-4 à R112-7

Section 3

Ouverture de l'enquête

R112-8 à R112-16

Section 4

Observations formulées au cours de l'enquête

R112-17

Section 5

Clôture de l'enquête

Sous-section 1

Dispositions générales

R112-18 à R112-21

Sous-section 2

Dispositions particulières

R112-22 à R112-23

Section 6

Communication des conclusions du commissaire enquêteur

R112-24