TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
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- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
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Chapitre Ier
Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
L511-1 à L511-9
Chapitre II
Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
L512-1 à L512-6