Code de la route / Partie législative / Livre 1er : Dispositions générales / Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte

Article L142-4-1 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version13/06/2003

Version08/08/2015

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 20

Pour l'application à Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 un 14° ainsi rédigé :

14° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale.

Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par :	Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par :	LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 20

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