Article L142-4-1 du Code de la route

Article L142-4-1 du Code de la route.

Article L142-4

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000

Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 20

Pour l'application à Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 un 14° ainsi rédigé :

14° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale.

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