Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 2 : Permis de conduire / Chapitre 3 : Permis à points
Article L223-5 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
II. - Il ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais.
III. - Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
IV. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
Commentaires • 108
« (…) L'article L. 223-5 du code de la route prévoit que la personne qui perd la totalité des points perd le droit de conduire et ne peut obtenir un nouveau permis avant un délai de six mois, voire un an. […] Selon les articles R. 222-1, R. 222-2 du code de la route et l'arrêté du 8 février 1999 relatif à la reconnaissance des permis délivrés par les Etats membre de l'Union européenne, pour être reconnu, un permis obtenu dans un autre Etat membre ne doit pas l'avoir été pendant une période d'interdiction de solliciter ou d'obtenir le permis de conduire ; une mesure de retrait de point résultant d'une infraction commise sur le territoire français implique l'échange du permis.
Lire la suite…[…] Lorsque le conducteur a vu son permis de conduire français annulé en France et a par la suite passé un permis de conduire dans un pays n'appartenant pas à l'union européenne ni à l'espace économique européen, ce permis ne sera pas reconnu sur le territoire français, ni échangeable, et en cas de conduite avec un tel permis et de contrôle, ce sont les dispositions de l'article L 223-5 ou L 224-16 du code de la route […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L. 223-1, L. 223-3 et L. 223-5 du code de la route en application duquel elle a été prise ; qu'elle fait état de la date, de l'heure, du nombre de points retirés, du lieu des infractions et précise les articles du code de la route dont il est fait application ; que, par suite, la motivation de la décision en droit et en fait est circonstanciée au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 précitée ; que le moyen doit, dès lors, être écarté ;
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article L.223-1 du code de la route, le nombre de points affectés au permis de conduire est réduit de plein droit, lorsque est établie, […] qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information ; que l'article L.223-5 dispose qu'en cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé perd le droit de conduire un véhicule et reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 juillet 2013, n° 1208230
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient : — que la décision référencée « 48SI » ne lui ayant jamais été notifiée, les dispositions des articles L. 223-5 et R. 223-3 III du code de la route ont été méconnues ; — que les décisions successives de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; — qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avant l'intervention de ces décisions ;
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[…] Il résulte notamment des dispositions de l'art. […] L. 224-2 du code de la route, dans sa version alors applicable : « I. - Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, […] (ord. réf. 21 novembre 2023, M. […] L. 223-6 du code de la route, des huit points perdus par le requérant au cours de l'année 2009 et correspondant à des contraventions des quatre premières classes. […]
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