Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
Article L243-2 du Code de la route
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Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 137
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 5 mars 2009, n° 08/00720
Infirmation
[…] Infraction prévue par ART.L.234-1, L.234-3, L.234-4 du Code de la Route et réprimée par ART.L.234-1 I, III à V et L.243-2 du Code de la Route. […] Vu l'article 132-44 du Code Pénal,
Lire la suite…- Contrôle·
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cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841039&dateTexte=&categorieLien=cid">2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1 du code de la route et les dispositions du I de l'article L. 325-1-2 du même code, telles que modifiées par l'2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1 du code de la route et les dispositions du I de l'article L. 325-1-2 du même code, telles que modifiées par l'
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