Entrée en vigueur le 4 février 2003
Est créé par : Loi 2003-87 2003-02-03 art. 1 2° JORF 4 février 2003
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, soit qui est impliqué dans un accident quelconque de la circulation, soit qui est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code punies de la peine de suspension du permis de conduire, ou relatives à la vitesse des véhicules ou au port de la ceinture de sécurité ou du casque, soit à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.
Si ces épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne conduisait sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Le Code de la route distingue deux niveaux d'infractions liées à l'alcool au volant. L'article L. 234-1 du Code de la route définit le délit d'état alcoolique et le délit d'ivresse manifeste. […] Elle a rappelé que « les textes susvisés répriment le seul refus de se soumettre aux vérifications mentionnées par les articles L. 234-4 à L. 234-6, L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route » (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.933 (décision)), motifs : « En effet, elle a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas ». […]
Lire la suite…Pour comprendre le cadre général, l'article du cabinet sur la conduite après usage de stupéfiants, la preuve et la stratégie de défense expose les éléments constitutifs du délit. […] La seconde consiste à renoncer à toute contestation parce que le test est positif. […] La chambre criminelle a aussi refusé, le 9 avril 2025, de transmettre une QPC portant notamment sur les articles L. 235-1, L. 235-2 et L. 235-4 du Code de la route. […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route, dans sa rédaction applicable : « I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : (…) 4° Le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en application du 6° du I de l'article L. 224-1, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, M. B A, représenté par M e Josseaume, demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision référencée 3F du 13 juin 2024 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. […] * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route, dès lors qu'il n'est pas établi que le préfet avait connaissance des résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques matérialisant l'infraction reprochée, lorsqu'il a édicté son arrêté ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
L'infraction, prévue à l'article L. 235-1 du code de la route, expose le conducteur à deux ans d'emprisonnement et à 4 500 euros d'amende. […]
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