Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Modifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 1° JORF 13 juin 2003
Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les limites, conditions et garanties minimales de cette assurance.
Pour aller plus loin : article L. 326-2 du Code de la route. […] Quelques particularités de la réglementation de l'activité Exercice salarié de la profession d'expert en automobile Il est possible d'exercer la profession d'expert en automobile de façon indépendante ou salariée. […] Pour aller plus loin : article L. 326-4, et suivants et articles R. 326-5 et suivants du Code de la route. […]
Lire la suite…La faute de l'expert dans le cadre de sa mission d'évaluation L'article L. 326-4 du code de la route réserve certaines activités à l'expert en automobile, […] ainsi qu'aux cycles et à leurs dérivés, notamment toutes opérations et études nécessaires à la détermination de l'origine, de la consistance, de la valeur de ces dommages et à leur réparation » et la « détermination de la valeur » de ces véhicules. […] Les articles L. 327-2 à L. 327-5 du code de la route subordonnent la remise en circulation d'un véhicule endommagé à la certification par l'expert en automobile que ce véhicule a été réparé et « qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ». […]
Lire la suite…La décision de la commission instituée par l'article L. 326-3 du code de la route refusant à un expert en automobile le renouvellement de son inscription sur la liste nationale des experts en automobile peut constituer une atteinte grave à une liberté fondamentale (Rejet de la requête, […] pour le cas où l'ensemble des conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies, […] a imposé, dans son article 7, codifié à l'article R. 327-12, […] divers documents établissant qu'elle satisfait aux conditions légalement requises pour l'exercice de la profession et notamment le « document justificatif de l'assurance obligatoire prévue par l'article L. 326-7 » ;
Pour aller plus loin : II de l'article L. 326-4 du Code de la route ; articles R. 326-5, R. 326-6, R. 326-8, R. 326-8-1 et R. 326-9 du Code de la route. […]
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