La décision de la commission instituée par l'article L. 326-3 du code de la route refusant à un expert en automobile le renouvellement de son inscription sur la liste nationale des experts en automobile peut constituer une atteinte grave à une liberté fondamentale (Rejet de la requête, […] pour le cas où l'ensemble des conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies, […] a imposé, dans son article 7, codifié à l'article R. 327-12, […] divers documents établissant qu'elle satisfait aux conditions légalement requises pour l'exercice de la profession et notamment le « document justificatif de l'assurance obligatoire prévue par l'article L. 326-7 » ;