Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'interprétation parfois restrictive par certains services préfectoraux des nouveaux articles L. 327-1 à L. 327-3 (anciennement L. 326-10 à L. 326-12) du code de la route. […]
Lire la suite…[…] Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que lorsqu'un véhicule est endommagé à la suite d'un accident et qu'un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à sa valeur au moment du sinistre, les articles L. 326-10 et L. 326-11 du code de la route, applicables à la date des faits litigieux et dont les dispositions figurent, depuis l'intervention d'une loi du 12 juin 2003, aux articles L. 327-1 et L. 327-2, prévoient que l'assureur tenu d'indemniser les dommages à ce véhicule […] R. 326-9 du code de la route, alors applicable, […]
Lire la suite…[…] Considérant que lorsqu'un véhicule est endommagé à la suite d'un accident et qu'un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à sa valeur au moment du sinistre, les articles L. 326-10 et L. 326-11 du code de la route, applicables à la date des faits litigieux et dont les dispositions figurent, depuis l'intervention d'une loi du 12 juin 2003, aux articles L. 327-1 et L. 327-2, […] certifiant qu'il a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ; que l'article R. 326-9 du code de la route, alors applicable, […]
[…] par application des articles L 326-10 et suivants du Code de la Route et qu'il n'est pas justifié de sa remise en état. […] Au surplus, il ne peut être reproché à Monsieur X de ne pas produire les factures de réparations de remise en état et les rapports d'expertise visés aux articles L 327-2 et L 327-3 du code de la route dès lors qu'il n'est pas établi qu'il savait que le véhicule avait fait l'objet à deux reprises d'un classement en VEI avant de l'acheter. […] 10 III.Sur les demandes accessoires
[…] A cette audience l'affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2006, délibéré prorogé au 17 janvier 2006 […] Président : L M […] signifiées le 3 octobre 2005, les AGF exposent que Monsieur BDoua a perçu une indemnisation qui ne lui était pas acquise en vertu de l'article 7 du contrat d'assurance “plein phare” souscrit le 28 juin 2003; qu'en effet ce dernier avait au moment de son accident un taux d'alcoolémie supérieur au taux légal autorisé, ce, […] les AGF indiquent que le raisonnement de Monsieur BDoua qui tend à voir dire que les AGF ne pourraient solliciter le remboursement de la valeur résiduelle du véhicule, se heurte aux dispositions de l'article L 326-10 et suivants du Code de la Route; […]
[…] Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que lorsqu'un véhicule est endommagé à la suite d'un accident et qu'un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à sa valeur au moment du sinistre, les articles L. 326-10 et L. 326-11 du code de la route, applicables à la date des faits litigieux et dont les dispositions figurent, depuis l'intervention d'une loi du 12 juin 2003, aux articles L. 327-1 et L. 327-2, prévoient que l'assureur tenu d'indemniser les dommages à ce véhicule […] R. 326-9 du code de la route, alors applicable, […]
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